Vérification du droit au travail - Mise à jour du ministère de l'Intérieur

Qui est concerné ?

À partir du 1er octobre, les règles relatives au droit au travail s'appliqueront, dans des circonstances précises, aux personnes engagées :

• Dans le cadre d'un contrat de travail (contrat de service ou d'apprentissage)
• Dans le cadre d'un contrat de travailleur ;
• En tant que sous-traitant individuel
• Par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation en ligne

Les personnes réellement indépendantes, gérant leur propre entreprise et fournissant des services à des clients, resteront généralement en dehors du champ d'application de ces nouvelles règles.

Cependant, le simple fait de qualifier quelqu'un d'« indépendant » ou de « prestataire » ne signifie pas, en soi, que les règles ne s'appliquent pas. La nature réelle de la relation de travail déterminera si l'individu entre dans le champ d'application de ces règles.

La responsabilité peut s'étendre à toute la chaîne d'approvisionnement

Dans certains montages contractuels, la responsabilité peut s'étendre au-delà de l'organisation qui engage directement le travailleur. L'organisation responsable du travailleur doit impérativement effectuer la vérification du droit au travail.

La pénalité maximale est de 60 000 £ par travailleur en situation irrégulière.

Les entreprises peuvent se protéger contre cette responsabilité élargie en respectant les exigences contractuelles, de substitution et de vérification d'identité requises.

Trois méthodes prescrites pour effectuer une vérification du droit au travail

À partir du 1er octobre, les procédures de vérification prescrites sont les suivantes :

• Vérification manuelle des documents
• Vérification en ligne du droit au travail via le ministère de l'Intérieur
• Prestataire de services de vérification numérique du droit au travail (RtW DVSP)

L'utilisation d'un prestataire de services de vérification d'identité numérique (DVSP) pour le droit au travail est facultative. Si vous faites appel à un prestataire numérique, vérifiez qu'il est enregistré et autorisé à effectuer des contrôles du droit au travail à partir du 1er octobre 2026.

Un code de partage ne constitue pas en soi un contrôle du droit au travail. Lorsque le service en ligne est utilisé, l'employeur doit effectuer le contrôle, confirmer le droit de l'individu à occuper l'emploi et identifier toute restriction éventuelle.

Cohérence des contrôles

Le code de pratique mis à jour renforce l'obligation de prévenir toute discrimination lors de la réalisation des contrôles du droit au travail. Les employeurs doivent appliquer le même processus de manière cohérente et ne doivent en aucun cas présumer du droit au travail d'une personne en fonction de sa nationalité, de sa couleur, de son origine ethnique ou nationale, de son accent, de son nom de famille ou de son statut migratoire perçu.

Les individus ne doivent pas faire l'objet d'un traitement moins favorable parce qu'ils utilisent une méthode de vérification autorisée différente.

Un travailleur disposant d'une autorisation de travail à durée limitée ne doit pas être traité moins favorablement en raison du caractère temporaire de son autorisation. Toutefois, lorsqu'un contrôle de suivi est requis, celui-ci doit être effectué au moment opportun.

‍

Quelles sont les conséquences pour votre entreprise ?

Ces changements signifient que la conformité au droit au travail doit être prise en compte pour l'ensemble de votre personnel et de vos accords contractuels, et non uniquement pour vos employés permanents.

Vous devriez revoir vos dispositions si votre entreprise :

• Embauche des travailleurs, des entrepreneurs ou des sous-traitants individuels ;
• Fournit des travailleurs ou des services à une autre organisation ;
• A recours à des travailleurs intérimaires ;
• Sous-traite des travaux que votre entreprise a été mandatée pour réaliser ; ou
• Exploite une plateforme en ligne mettant en relation des prestataires de services individuels avec des clients.

Les entreprises qui achètent des services pour leur propre usage ne seront généralement pas concernées par les nouvelles règles de responsabilité étendue. Toutefois, ces règles peuvent s'appliquer selon la manière dont le travail est organisé. Si les travailleurs peuvent être remplacés, tout remplaçant doit disposer du droit au travail avant de commencer sa mission.

Que devez-vous faire maintenant ?

Examinez votre personnel et vos contrats
Identifiez les travailleurs, les entrepreneurs, les sous-traitants, les accords d'intérim et les chaînes d'approvisionnement concernées. Passez en revue vos contrats avec les sous-traitants et les fournisseurs afin de déterminer où votre entreprise pourrait être exposée aux nouvelles règles.

Examinez vos procédures de vérification du droit au travail
Assurez-vous que la vérification prescrite est effectuée correctement avant le début du travail et que les preuves requises sont conservées.

Examinez vos pratiques de recrutement
Veillez à ce que les vérifications du droit au travail soient appliquées de manière cohérente et que les décisions de recrutement ne reposent pas sur des suppositions concernant la nationalité ou le statut migratoire.

Formez le personnel concerné
Assurez-vous que les équipes RH, recrutement, achats et opérationnelles comprennent les nouvelles exigences étendues en matière de droit au travail.

Vérifiez les dates de suivi
Lorsque l'autorisation de travail est limitée dans le temps, assurez-vous que les contrôles de suivi sont planifiés et effectués aux échéances requises.

Point clé à considérer

Les entreprises doivent examiner qui elles engagent, comment elles les engagent et comment leurs services sont fournis, afin de s'assurer que leurs processus de vérification du droit au travail sont prêts pour ces changements.

Les nouvelles règles s'appliqueront aux emplois concernés débutant le 1er octobre 2026 ou après cette date. Les règles de responsabilité étendue s'appliqueront également aux contrats pertinents conclus à partir de cette date.

Comme mentionné ci-dessus, les orientations du ministère de l'Intérieur (Home Office) sont actuellement à l'état de projet ; des informations complémentaires seront disponibles lors de la publication de la version finale.

‍

Avertissement

Cette mise à jour est fournie à titre indicatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Si vous avez des questions sur l'un des sujets abordés, n'hésitez pas à nous contacter.