EU Settlement Scheme (EUSS) – Points clés pour les employeurs
Bien que ces changements concernent les particuliers, les employeurs doivent être conscients des points pratiques suivants.
Mise à jour obligatoire des comptes UKVI (Risques liés aux voyages à partir de février 2026)
À partir du 25 février 2026, des contrôles migratoires renforcés seront appliqués aux frontières britanniques.
Les titulaires d'un statut EUSS doivent s'assurer que les détails de leur passeport ou de leur document d'identité sont correctement enregistrés dans leur compte UKVI. Si ces informations ne sont pas à jour, les personnes concernées pourraient rencontrer :
- Des retards lors de leurs déplacements
- Un refus d'embarquement
- Des difficultés à entrer au Royaume-Uni
Action RH :
Les employeurs peuvent souhaiter rappeler à leurs employés sous statut EUSS de vérifier et de mettre à jour les informations de leur compte UKVI, en particulier avant tout voyage.
Les informations peuvent être mises à jour via le portail officiel du ministère de l'Intérieur :
https://www.gov.uk/update-uk-visas-immigration-account-details
Simplification des conditions de résidence pour le statut d'établi
Le ministère de l'Intérieur a introduit une procédure plus flexible pour l'obtention du statut d'établi pour les titulaires d'un statut de pré-établi.
Les personnes peuvent désormais être éligibles si elles :
- Détiennent un statut de pré-établi
- Ont résidé au Royaume-Uni pendant au moins 30 mois (2,5 ans) au cours des cinq dernières années
- Sont arrivées au Royaume-Uni il y a au moins cinq ans
Les périodes passées hors du Royaume-Uni n'ont pas besoin d'être justifiées si l'exigence des 30 mois est remplie.
Points importants à noter :
- Les demandes en attente de décision seront évaluées selon la règle mise à jour.
- Les personnes ayant précédemment essuyé un refus de statut de résident permanent — ou ayant obtenu une autorisation sous un autre régime d'immigration — peuvent désormais être éligibles si elles détiennent toujours un statut de pré-résident valide et remplissent les nouvelles conditions.
- Le statut de pré-résident expire si une personne a passé plus de deux années consécutives hors du Royaume-Uni avant le 21 mai 2024. Le ministère de l'Intérieur a indiqué que d'autres modifications sont à l'étude pour les personnes concernées.
Impact pour les RH :
Certains employés auparavant inéligibles pourraient désormais remplir les conditions, et les demandes en cours pourraient être réévaluées selon les critères révisés.
Octroi automatique du statut de résident permanent
UKVI continue de convertir automatiquement certains statuts de pré-résident en statut de résident permanent en utilisant les dossiers fiscaux et sociaux britanniques. Les personnes éligibles seront informées par e-mail.
La conversion automatique s'applique généralement lorsque :
- La personne est un citoyen de l'EEE ou de la Suisse résidant au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 à 23h00 ; et
- Les dossiers fiscaux et sociaux britanniques confirment cinq années de résidence au Royaume-Uni avec des absences ne dépassant pas six mois sur toute période de 12 mois.
À partir de début 2026, cette évaluation sera alignée sur la nouvelle règle des 30 mois.
Qui doit encore déposer une demande ?
Une demande reste nécessaire lorsque la personne :
- N'a pas payé d'impôts au Royaume-Uni ou n'a pas perçu de prestations sociales pendant au moins 30 mois au cours des cinq dernières années
- Est un membre de la famille non ressortissant de l'EEE
- Est un membre de la famille ayant rejoint le Royaume-Uni après le 31 décembre 2020
- Est âgé de moins de 18 ans
- D'autres conditions d'éligibilité spécifiques s'appliquent (par exemple, droits dérivés)
Considérations RH :
Les employeurs ne doivent pas supposer que tous les titulaires d'un statut de pré-résident seront automatiquement mis à jour et doivent continuer à surveiller les dates d'expiration ainsi que la conformité du droit au travail.
Points clés pour les employeurs
- Rappelez aux employés sous le régime EUSS de mettre à jour les informations de leur compte UKVI
- Continuez à effectuer les vérifications du droit au travail en ligne
- Surveillez les dates d'expiration du statut de pré-résident
- Gardez à l'esprit qu'un plus grand nombre d'employés peuvent désormais prétendre au statut de résident permanent
Cette mise à jour est fournie à titre indicatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute question sur les sujets abordés ci-dessus, n'hésitez pas à nous contacter.
