Nouvelles priorités de traitement des visas qualifiés et réformes migratoires proposées
Ces réformes visent également à renforcer l'intégrité du système de visas et à mieux aligner l'immigration qualifiée sur les besoins du marché du travail australien.
1. Modifications des priorités de traitement des visas qualifiés
Alors que nous nous adaptions aux nouvelles priorités de traitement annoncées en juillet, deux nouvelles directives sont entrées en vigueur le 19 septembre. Les directives ministérielles 121 et 122 ont remplacé toutes les priorités de traitement récemment annoncées dans le cadre de la directive ministérielle 119. Ces nouvelles directives s'appliquent aux demandes qui n'ont pas encore été finalisées. Par conséquent, les demandes déjà en cours sont réordonnées selon ces nouvelles priorités.
Directive ministérielle 121
Les demandes de visa « Skills in Demand » (sous-classe 482) sont traitées selon l'ordre de priorité suivant :
1. Demandes de visa liées aux secteurs de la construction, de la santé, de l'enseignement, de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et des ressources, ou aux intérêts de l'Australie en matière de maintien de l'ordre et de défense.
2. Demandes de visa dans le volet « Specialist Skills » du visa « Skills in Demand ».
3. Demandes de visa pour lesquelles le demandeur se trouvait en Australie au moment du dépôt de sa demande.
4. Demandes de visa pour lesquelles le demandeur principal se trouvait hors d'Australie au moment du dépôt de sa demande et dont la demande n'est à aucun moment combinée avec celle d'une autre personne.
5. Toutes les autres demandes de visa.
Directive ministérielle 122
Certaines demandes de visa qualifié provisoire ou permanent, telles que le visa de sous-classe 186, sont traitées selon l'ordre de priorité suivant :
- Demandes de visa liées aux secteurs de la construction, de la santé, de l'enseignement, de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et des ressources, ou aux intérêts de l'Australie en matière de maintien de l'ordre et de défense.
- Demandes de visa pour lesquelles le demandeur se trouvait en Australie au moment du dépôt de sa demande.
- Demandes de visa pour lesquelles le demandeur principal se trouvait hors d'Australie au moment du dépôt de sa demande et dont la demande n'est à aucun moment regroupée avec celle d'une autre personne.
- Toutes les autres demandes de visa.
En quoi ces directives diffèrent-elles de la directive 119 ?
Il est très positif de voir que les candidats au visa sous-classe 482, volet « Specialist Skills », bénéficient désormais d'une catégorie de priorité définie, ce qui offre une plus grande certitude lors du recrutement de talents clés à l'étranger. Les candidats du volet « Specialist Skills » bénéficieront d'une priorité de second rang, qu'ils se trouvent en Australie ou à l'étranger.
Les directives ministérielles 121 et 122 placent la santé, l'enseignement et la construction au sommet des priorités et ajoutent les secteurs de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et des ressources à la liste des secteurs prioritaires. L'objectif est de garantir que le programme de migration qualifiée soit ciblé pour soutenir les industries clés et les professions stratégiques dans l'intérêt national.
Ces directives incluent également une clause d'exception pour circonstances impérieuses, permettant aux délégués de déroger à l'ordre de traitement standard.
Quels sont les délais de traitement actuels pour les visas australiens parrainés par un employeur ?
Le ministère de l'Intérieur annonce actuellement les délais de traitement suivants à compter du dépôt de la demande :
· Visa « Skills in Demand » (sous-classe 482), volet « Specialist Skills » – 15 à 45 jours
· Visa « Skills in Demand » (sous-classe 482), volet « Core Skills » – 4 à 9 mois
· Visa « Employer Nomination Scheme » (sous-classe 186), volet « Temporary Residence Transition » – 14 à 22 mois
· Visa « Employer Nomination Scheme » (sous-classe 186), volet « Direct Entry » – 13 à 21 mois
Comme pour la directive ministérielle 119, les employeurs accrédités et les employeurs régionaux ne sont pas prioritaires dans ce nouveau cadre.
2. Autres réformes migratoires proposées
Le 17 septembre, le ministre de l'Intérieur et ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté, Tony Burke, a présenté d'autres réformes migratoires visant à réduire le solde migratoire net (NOM). Il est important de noter que ces changements ne sont pas encore tous en vigueur, mais qu'ils peuvent être mis en application par le biais de directives ministérielles plutôt que par des modifications législatives.
Le solde migratoire net (SMN) est calculé en soustrayant le nombre de personnes quittant l'Australie du nombre de migrants qui y arrivent pour un séjour de plus d'un an. C'est la méthode la plus courante pour mesurer la croissance de la population australienne due à l'immigration.
Le gouvernement vise un SMN de 245 000 personnes en 2026-2027 et de 225 000 par an à partir de 2027-2028. Il indique que les chiffres actuels sont déjà inférieurs aux prévisions pour cette année.
Les principaux changements évoqués sont les suivants :
· Visas étudiants et diplômés – La plupart des étudiants et diplômés ne pourront plus inclure de demandeurs secondaires dans leur demande de visa. Les personnes déjà présentes en Australie avec des demandeurs secondaires ne sont pas concernées.
· Visas Vacances-Travail (sous-classes 417/462) – Un système de tirage au sort sera mis en place pour les visas de deuxième et troisième année, avec un plafond de 45 000 places pour la deuxième année et de 5 000 places pour la troisième. Pour les candidats britanniques, qui ne sont pas tenus d'effectuer un travail régional en vertu de l'accord de libre-échange, le rythme restera plus lent afin de limiter la forte croissance de ce groupe.
· Visas de visiteur – Une condition de « non-prolongation du séjour » s'appliquera à tous les futurs visas de visiteur, empêchant la plupart des demandes de visa ultérieures depuis le territoire australien. Les visas déjà accordés et les titulaires actuels d'un visa de visiteur en Australie ne sont pas concernés.
· Système de points – Un nouveau système de points sera introduit, accordant une importance accrue aux qualifications dans les secteurs du logement et de la construction.
· Dépassement de la durée de séjour autorisée – Des mesures plus strictes seront prises à l'encontre des quelque 77 000 personnes en situation irrégulière, avec un retour au processus d'avant 2015 : détention suivie d'un départ volontaire sous quelques semaines. L'Australian Border Force renforcera ses effectifs de 100 agents de conformité et ajoutera 250 places de détention pour soutenir cette politique.
La semaine écoulée a montré que le paysage migratoire australien est en pleine mutation. Pour les entreprises ayant des besoins de recrutement à l'étranger ou des projets d'immigration, c'est le moment idéal pour réévaluer votre planification des effectifs et vos stratégies de visa au regard de ces nouveaux cadres de traitement.
Pour en savoir plus sur l'impact de ces changements sur votre entreprise, veuillez contacter notre équipe à l'adresse immigrationaustralia@k2xborder.com
